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Comité Interministériel du Handicap du 03/02/2022

8 mars 2022 - Actualités

comité interministériel du handicap

Le sixième CIH du quinquennat d’Emmanuel Macron s’est déroulé le 03/02/2022 avec des mesures actées pour une mise en œuvre au cours de cette année dont certaines font partie de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) adoptée le 08/02/2022 par l’Assemblée Nationale et le 09/02/2022 par le Sénat, promulguée le 22/02/2022 (date de publication au JORF).

Le CIH, dans la lignée du CIH du 05/07/2021, décline de nouveau 4 grands objectifs :

  • Investir sur les jeunes générations en situation de handicap (scolarité)
  • Simplifier le quotidien et renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap (notamment sur l’emploi dans la lignée du plan de transformation des ESAT) ;
  • Accompagner sur tous les lieux de vie avec le développement de l’habitat inclusif ;
  • Transformer la société en favorisant la communication.

Le domaine de l’emploi fait partie de l’objectif 2 au même titre que l’amélioration de la compensation. Les mesures actées pour les travailleurs ESAT sont en lien avec le plan de transformation des ESAT figurant dans la loi 3 DS. Quelques-unes des nouveautés comme la possibilité donnée aux travailleurs ESAT de pouvoir cumuler un emploi à temps partiel en milieu ordinaire tout en restant en ESAT ou encore l’amélioration des droits des travailleurs ESAT et le renforcement de leur pouvoir d’agir sur le parcours professionnel sont des mesures dans la lignée de l’autodétermination visée par beaucoup de structures adhérentes au PDIP 71 !

Un point important aussi est la délivrance automatique de la RQTH pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH, ce qui permettra aux jeunes entrant en apprentissage surtout, de ne pas attendre leur titre pour mettre en place les aménagements nécessaires.

Il faudra attendre des décrets d’application pour que ces mesures soient effectives.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

GLOSSAIRE

CIH : Comité Interministériel du Handicap

JORF: Journal Officiel de la République Française

ESAT : Établissement ou Service d’Aide par le Travail

MDPH : Maison Départementale pour les Personnes Handicapées

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

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