Le Décret N°2022-1561 est Paru au Journal Officiel le 14 Décembre 2022.
La Réforme des ESAT* ou le Plan de Transformation des ESAT en quelques points :
. Ouverture pour les travailleurs vers le droit commun, favorisation de l’autodétermination (inscription Pôle Emploi, 50% Milieu Ordinaire / Milieu Protégé, …)
. Livret d’accueil pour les travailleurs
. Instauration des représentants des travailleurs d’ESAT. (Représentation, réunion trimestrielle, …)
. Droits aux congés calqués sur le modèle du droit du travail (2.5 jours / mois, travail le dimanche et jours fériés valorisé, …)
Très attendu, ce décret définit de nouveaux droits pour les travailleurs d’ESAT, plus proches du Code du travail, et permet de construire un parcours professionnel plus fluide entre milieux protégé et ordinaire.
GLOSSAIRE
ESAT : Etablissement de Soutient et d’Aide par le Travail